Certificat De | Patente Haiti

Téléchargez le formulaire (Déclaration de Patente) sur le site officiel de la DGI (www.dgi.gouv.ht) ou retirez-le au Centre des Impôts (ex : DGI de Diquini ou de Delmas).

| Critère | Certificat de Patente (DGI) | Extrait RCCM (MFE - Ministère du Commerce) | | :--- | :--- | :--- | | | Direction Générale des Impôts (DGI) | Ministère du Commerce et de l'Industrie | | Nature | Document fiscal | Document juridique | | Validité | Annuelle (à renouveler chaque année) | Périodique (souvent 5 ans, puis à mettre à jour) | | Fonction | Prouve le paiement de la taxe professionnelle | Prouve l’existence juridique de l’entreprise | | Obligation | Nécessaire pour exploiter | Nécessaire pour exister légalement | certificat de patente haiti

En Haïti, toute activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée sur le territoire national est soumise à une obligation fiscale majeure : l’obtention du . Souvent confondu avec l’extrait du registre du commerce, le certificat de patente est pourtant un document distinct et tout aussi essentiel. Délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI), il constitue la preuve que l’entreprise a acquitté la patente, une taxe annuelle due pour le droit d’exercer une profession lucrative. Téléchargez le formulaire (Déclaration de Patente) sur le

Si ce n’est pas déjà fait, rendez-vous à la DGI pour obtenir votre Numéro d’Identification Fiscale. Délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI),